You are here:

CJEU Case C-256/18 P / Judgment

Massimo Campailla contre Union européenne

Policy area:
Institutional affairs
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Seventh Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
07/08/2018

Key facts of the case:

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Préjudice prétendument subi à la suite d’une ordonnance de la Cour

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :

  1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.
  2. M.MassimoCampailla supporte ses propres dépens.