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CJEU Case C-237/18 / Order

Pauline Stiernon and Others v Etat belge, SPF Santé publique and Communauté française de Belgique

Policy area:
Free movement and equality
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Third Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
18/07/2018

Key facts of the case:

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Articles 20, 21 et 45 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une réglementation d’un État membre établissant la liste des professions paramédicales, qui n’inclut pas la profession de psychomotricien dans cette liste, alors qu’un diplôme de bachelier en psychomotricité a été créé dans cet État membre.