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CJEU Case C-310/19 P / Judgment

Boudewijn Schokker v European Aviation Safety Agency (EASA)

Policy area:
Employment and social policy
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Ninth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
04/06/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:435

Key facts of the case:

Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement  Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Dispositions générales d’exécution  Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi  Recours en indemnité  Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service  Responsabilité non contractuelle de l’Union Préjudice moral  Réparation

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare et arrête :

  1. L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 8 février 2019, Schokker/AESA (T‑817/17, non publiée, EU:T:2019:74), est annulée.
  2. L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est condamnée au paiement d’une indemnité de 7 500 euros à M. Boudewijn Schokker.
  3. L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) supporte, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑817/17 qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par M. BoudewijnSchokker relatifs à ces mêmes procédures.