You are here:

CJEU Case C-350/19 P / Judgment

Souruh SA v Council of the European Union

Policy area:
External relations
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Eighth Chamber)
Decision date:
01/10/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:784

Key facts of the case:

 Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

  1. Le pourvoi est rejeté.
  2. Souruh SA est condamnée aux dépens.