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CJEU Case C-831/18 P / Judgment

European Commission v RQ

Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Fourth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
18/06/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:481

Key facts of the case:

Appeal — Civil Service — Officials — Director-General of the European Anti-Fraud Office (OLAF) — Immunity from legal proceedings — Decision waiving immunity — Act adversely affecting a person — Rights of the defence.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :

  1. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2018, RQ/Commission (T‑29/17, EU:T:2018:717), est annulé.
  2. La première branche du cinquième moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejetée.
  3. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur les premier à quatrième moyens du recours ainsi que sur les deuxième et troisième branches du cinquième moyen du recours.
  4. Les dépens sont réservés.