Luxembourg / Constitution of the Grand Ducal of Luxembourg
Country
Luxembourg
Art 13. ... (2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.
La peine de mort ne peut pas être établie.
...
Art. 40. L’Etat veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.
