CJEU Case C-36/20 PPU / Judgment

Ministerio Fiscal v VL.
Policy area
Asylum and migration
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Fourth Chamber)
Type
Decision
Decision date
25/06/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:495
  • CJEU Case C-36/20 PPU / Judgment

    Key facts of the case:

    Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Instrucción de San Bartolomé de Tirajana.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

    1. L’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière en vue de son refoulement figure au nombre des « autres autorités » visées par cette disposition, qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale mais ne sont pas compétentes, en vertu du droit national, pour les enregistrer.
    2. L’article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’un juge d’instruction doit, en sa qualité d’« autre autorité », au sens de cette disposition, d’une part, informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale et, d’autre part, lorsqu’un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, transmettre le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’enregistrement de ladite demande afin que ce ressortissant puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil et des soins de santé prévus à l’article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
    3. L’article 26 de la directive 2013/32 et l’article 8 de la directive 2013/33 doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière ayant manifesté sa volonté de demander la protection internationale devant une « autre autorité », au sens de l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2013/32, ne peut être placé en rétention pour un motif autre que ceux prévus à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2013/33.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    105) En outre, eu égard à l’importance du droit à la liberté consacré à l’article 6 de la Charte et à la gravité de l’ingérence que constitue une telle mesure de rétention dans ce droit, les limitations de l’exercice de celui-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire (arrêts du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 56, et du 14 septembre 2017, K., C‑18/16, EU:C:2017:680, point 40).