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CJEU Case C-36/20 PPU / Judgment

Ministerio Fiscal v VL.

Policy area:
Asylum and migration
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Fourth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
25/06/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:495

Key facts of the case:

Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Instrucción de San Bartolomé de Tirajana.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

  1. L’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière en vue de son refoulement figure au nombre des « autres autorités » visées par cette disposition, qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale mais ne sont pas compétentes, en vertu du droit national, pour les enregistrer.
  2. L’article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’un juge d’instruction doit, en sa qualité d’« autre autorité », au sens de cette disposition, d’une part, informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale et, d’autre part, lorsqu’un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, transmettre le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’enregistrement de ladite demande afin que ce ressortissant puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil et des soins de santé prévus à l’article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
  3. L’article 26 de la directive 2013/32 et l’article 8 de la directive 2013/33 doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière ayant manifesté sa volonté de demander la protection internationale devant une « autre autorité », au sens de l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2013/32, ne peut être placé en rétention pour un motif autre que ceux prévus à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2013/33.