Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
Key facts of the case:
Appeal – European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) – Decision of the European Commission excluding expenditure from EU financing – Notification to the addressee – Error in the printing of the annex – Publication of the decision in the Official Journal of the European Union – Time limit for filing an appeal – Point from which time starts to run – Lateness – Principle of legal certainty – Observance of the adversarial principle.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :
53) En effet, le droit à un recours effectif consacré à l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne saurait, en tout état de cause, être invoqué pour contester l’application d’un délai de recours de deux mois qui court à compter de la notification de l’acte en cause au requérant, dès lors qu’il ressort des termes mêmes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE qu’un tel recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
