Article 41 - Right to good administration
Key facts of the case:
Appeal — Admissibility — European Parliament — Rules governing the expenses and allowances of Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :
21) En outre, M. Le Pen reproche au Tribunal de n’avoir mis à sa disposition, lors de la phase écrite de la procédure, ni le dossier administratif de son assistant parlementaire ni le dossier de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le Tribunal aurait accueilli l’argumentation du Parlement exposée lors de l’audience, concernant le caractère confidentiel de ces deux dossiers, et n’aurait pas imposé à cette institution la mise à disposition de ces dossiers, méconnaissant ainsi l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
