CJEU Case C-158/19 / Judgment

Razan Othman v Council of the European Union
Policy area
External relations
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Eighth Chamber)
Type
Decision
Decision date
01/10/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:778
  • CJEU Case C-158/19 / Judgment

    Key facts of the case:

    Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

    1. Le pourvoi est rejeté.
    2. Mme Razan Othman est condamnée aux dépens.