CJEU Case C-755/19 / Order

T.H.C. v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Policy area
Asylum and migration
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Sixth Chamber)
Type
Decision
Decision date
11/02/2021
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2021:108
  • CJEU Case C-755/19 / Order

    Key facts of the case: 

    T.H.C. v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Request for a preliminary ruling from Conseil d'État.

    Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention 

     

    Outcome of the case: 

    Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

    L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de cinq jours, incluant les jours fériés et chômés, lorsque le demandeur concerné est placé en rétention, à condition, d’une part, que le principe d’équivalence soit respecté et, d’autre part, que l’accès effectif des demandeurs placés en rétention aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l’Union soit assuré dans un tel délai.

    Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à de telles exigences.

  • Paragraphs referring to EU Charter

    1) La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

    ...

    17) Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

    « L’article 46 de la [directive 2013/32], selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions “concernant leur demande de protection internationale”, et l’article 47 de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, telle que l’article 39/57, § 1er, deuxième alinéa, sous 3, seconde phrase, de la [loi du 15 décembre 1980], lu en combinaison avec l’article 57/6, § 3, premier alinéa, sous 5, ainsi que l’article 57/6/2, § 1er, de la même loi, fixant à cinq jours “calendrier” à partir de la notification de la décision administrative le délai de recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers, lorsque “l’étranger se trouve, au moment de sa demande, dans un endroit déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 [de la même loi] ou qu’il est mis à la disposition du gouvernement” ? »

    ...

    20) Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 46 de la directive 2013/32, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de cinq jours, incluant les jours fériés et chômés, lorsque le demandeur concerné est placé en rétention.

    ...

    22) Les caractéristiques du recours prévu à l’article 46 de la directive 2013/32 doivent être déterminées en conformité avec l’article 47 de la Charte, aux termes duquel toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article [arrêt du 9 septembre 2020, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Rejet d’une demande ultérieure – Délai de recours), C‑651/19, EU:C:2020:681, point 27 et jurisprudence citée].

    ...

    45) Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 46 de la directive 2013/32, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de cinq jours, incluant les jours fériés et chômés, lorsque le demandeur concerné est placé en rétention, à condition, d’une part, que le principe d’équivalence soit respecté et, d’autre part, que l’accès effectif des demandeurs placés en rétention aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l’Union soit assuré dans un tel délai. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à de telles exigences.