Article 48 - Presumption of innocence and right of defence
Key facts of the case:
Appeal – Restrictive measures adopted in view of the Russian Federation’s actions destabilising the situation in Ukraine – Appellant’s name included and retained in the list of entities to which the restrictive measures apply – Obligation to state reasons – Manifest error of assessment – Right to effective judicial protection – Misuse of power – Right to property – Equal treatment.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :
54) La requérante souligne, enfin, que la présomption d’innocence, qui est garantie par l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne coïncide avec l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que cette présomption s’étendait aux sanctions administratives. Or, la requérante aurait été sanctionnée de manière stéréotypée et imprécise, sans qu’un comportement justifiant la sanction ait pu lui être imputé au regard des objectifs poursuivis par les sanctions.
