Article 50 - Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
Article 51 - Field of application
Key facts of the case:
Reference for a preliminary ruling: Tribunale ordinario di Torino - Italy.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit:
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie), par décision du 27 octobre 2014.
1) La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de l’article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 et ratifié par 25 États membres de l’Union européenne, annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après le «protocole n° 7»).
...
4) L’article 50 de la Charte, intitulé «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction», est rédigé comme suit:
«Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.»
20) La Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) aurait décidé qu’une procédure administrative menée contre un contribuable au titre de l’infraction visée à l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif n° 471, du 18 décembre 1997, ne fait pas obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées contre le même contribuable et pour une même période d’imposition au titre de l’infraction visée à l’article 10 bis du décret législatif n° 74, du 10 mars 2000. Cette conclusion ne serait contraire ni à l’article 4 du protocole n° 7 ni à l’article 50 de la Charte, consacrant le principe ne bis in idem en matière pénale. En effet, d’une part, les faits répréhensibles ne seraient pas les mêmes et, d’autre part, le principe ne bis in idem se référerait, en tout état de cause, uniquement aux procédures pénales, de sorte qu’il ne s’opposerait pas à l’application conjointe d’une sanction pénale et d’une sanction administrative fiscale.
25) C’est dans ces conditions que le Tribunale ordinario di Torino (tribunal de Turin) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Au sens de l’article 4 du protocole n° 7 [...] et de l’article 50 de la Charte, l’article 10 bis du décret législatif n° 74, du 10 mars 2000, en ce qu’il permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission du versement des retenues), a déjà fait l’objet de la sanction administrative irrévocable prévue à l’article 13, paragraphe 1, du décret législatif n° 471, du 18 décembre 1997 (avec application d’une majoration), est‑il conforme au droit de l’Union?»
26) Par sa question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si une disposition de droit interne qui permet de poursuivre pénalement une personne qui, pour le même fait, a déjà fait l’objet d’une sanction administrative irrévocable est conforme à l’article 50 de la Charte et à l’article 4 du protocole n° 7.
27) S’agissant de la Charte, l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci prévoit que ses dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’article 6, paragraphe 1, TUE, à l’instar de l’article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union, telles que définies dans les traités (voir ordonnance Balázs et Papp, C-45/14, EU:C:2014:2021, point 20).
29) En effet, la décision de renvoi ne contient aucun élément permettant de considérer que le litige au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la Charte. Cette décision n’établit par ailleurs nullement que la procédure au principal porte sur une réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.
31) Or, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 22, ainsi que ordonnances Cholakova, C‑14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C‑488/12 à C‑491/12 et C‑526/12, EU:C:2013:703, point 17, et Balázs et Papp, C‑45/14, EU:C:2014:2021, point 23).
