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CJEU C-771/18 / Judgment

European Commission v Hungary

Policy area:
Energy
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Ninth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
16/07/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:584

Key facts of the case:

Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare et arrête :

  1. En n’assurant pas un droit de recours effectif contre les règlements de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances d’accès aux réseaux, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 37, paragraphe 17, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, ainsi que de l’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
  2. Le recours est rejeté pour le surplus.
  3. La Commission européenne et la Hongrie supportent chacune leurs propres dépens.