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CJEU Case C-422/18 PPU / Order

FR v Ministero dell’interno - Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milan

Policy area:
Justice, freedom and security
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (First Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
27/09/2018

Key facts of the case:

Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Area of freedom, security and justice — Common procedures for granting and withdrawing international protection — Directive 2013/32/EU — Article 46 — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 18, Article 19(2) and Article 47 — Right to an effective remedy — Decision rejecting an application for international protection — National legislation providing for a second level of jurisdiction — Automatic suspensory effect limited to the action at first instance.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lues au regard de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une procédure de pourvoi contre un jugement de première instance confirmant une décision de l’autorité administrative compétente qui rejette une demande de protection internationale, sans l’assortir d’un effet suspensif de plein droit, mais qui permet à la juridiction qui a prononcé ce jugement d’ordonner, sur demande de l’intéressé, la suspension de l’exécution de celui-ci, après avoir apprécié le caractère fondé ou non des moyens soulevés dans le pourvoi contre ledit jugement et non l’existence d’un risque de préjudice grave et irréparable causé à ce demandeur du fait de l’exécution de celui-ci.