La Constitution Belge

Body: 

Article 10Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Belgium