You are here:

La Constitution Belge

Country:
Belgium

Article 10Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.L'égalité des femmes et des hommes est garantie.