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CJEU - C‐395/15 / Opinion

Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

Policy area:
Employment and social policy
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Advocate General
Type:
Opinion
Decision date:
26/05/2016

Key facts of the case:

« Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une mesure privative de liberté – Règle nationale de l’État d’exécution prévoyant l’octroi d’une remise de peine en raison du travail fourni par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Admissibilité – Principe de territorialité de la loi pénale – Principe de l’individualisation de la peine – Objectif de réinsertion sociale de l’intéressé – Obligation d’interprétation conforme »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona (tribunal du travail n° 33 de Barcelone, Espagne) : La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que la situation dans laquelle se trouve un travailleur en incapacité temporaire de travail pour une durée indéterminée en raison d’un accident de travail est susceptible d’être qualifiée de « handicap », au sens de cette directive, lorsqu’elle entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’affaire au principal, ces conditions sont remplies.