CJEU - C‐395/15 / Opinion Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal

Key facts of the case:

« Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une mesure privative de liberté – Règle nationale de l’État d’exécution prévoyant l’octroi d’une remise de peine en raison du travail fourni par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Admissibilité – Principe de territorialité de la loi pénale – Principe de l’individualisation de la peine – Objectif de réinsertion sociale de l’intéressé – Obligation d’interprétation conforme »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona (tribunal du travail n° 33 de Barcelone, Espagne) : La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que la situation dans laquelle se trouve un travailleur en incapacité temporaire de travail pour une durée indéterminée en raison d’un accident de travail est susceptible d’être qualifiée de « handicap », au sens de cette directive, lorsqu’elle entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’affaire au principal, ces conditions sont remplies.
Paragraphs referring to EU Charter (original language): 
  1. Cependant, la juridiction de renvoi se demande si le droit de l’Union ne pourrait pas être interprété en ce sens que des licenciements pour cause d’accident de travail enfreignent le principe d’égalité, l’interdiction de toute discrimination, le droit à l’intégrité physique et à la santé, le droit d’avoir accès aux prestations de la sécurité sociale ainsi que le droit au travail lui-même (qui comporterait le droit de ne pas être licencié sans motif « juste »), principes et droits repris dans la Charte.
  1. S’agissant de la Charte, l’article 51, paragraphe 1, de celle‑ci prévoit que ses dispositions s’adressent « aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». L’article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue une valeur contraignante à la Charte, de même que l’article 51, paragraphe 2, de cette dernière précisent que les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union européenne telles que définies dans les traités (9).
  2. Lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (10).
  3. Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier si l’objet du litige au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la Charte.
Language: 
French
Deciding body (original language): 
Avocat Général
Language: 
French