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CJEU Case C-731/17 P / Order

Nap Innova Hoteles SL contre Conseil de résolution unique (CRU)

Policy area:
External relations
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Ninth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
05/07/2018

Key facts of the case:

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

  1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
  2. Nap Innova Hoteles SL supporte ses propres dépens.