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CJEU - F 137/14 / Judgment

GV v European External Action Service (EEAS)

Policy area:
Institutional affairs
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
European Union Civil Service Tribunal
Type:
Decision
Decision date:
05/02/2016

Key facts of the case:

  1. Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 décembre 2014, GV demande, en substance, l’annulation de la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction « Ressources humaines » du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), a décidé de résilier le contrat d’engagement du requérant avec effet au 31 août 2014.

Results (sanctions) and key consequences of the case:

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) déclare et arrête :

1) La décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction « Ressources humaines » du Service européen pour l’action extérieure, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a décidé de résilier le contrat d’engagement de GV avec effet au 31 août 2014 est annulée.

2) Le Service européen pour l’action extérieure est condamné à verser à GV, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, un montant de 5 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par GV.