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CJEU T-153/15 / Judgment

Mohamad Hamcho et Hamcho International contre Conseil de l'Union européenne

Policy area:
Foreign and security policy
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Seventh Chamber
Type:
Decision
Decision date:
26/10/2016

Key facts of the case:

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant les noms des requérants dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise

Results (sanctions) and key consequences of the case:

LE TRIBUNAL (septième chambre) déclare et arrête :

  1. Le recours est rejeté.
  2. M. Mohamad Hamcho et Hamcho International sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.