CJEU - T 305/11 / Judgment Italmobiliare SpA v European Commission

Key facts of the case:
 
Au cours du mois de novembre 2008, la Commission des Communautés européennes a effectué, en application de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102  TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), plusieurs inspections dans les locaux de sociétés actives dans le secteur cimentier, y compris dans les locaux d’Italcementi Fabbriche Riunite Cemento SpA (ci-après « Italcementi »), des Ciments français SA, des Ciments Calcia SA et de la compagnie des Ciments belges SA, sociétés contrôlées directement ou indirectement par la requérante, Italmobiliare SpA. Ces inspections ont été suivies par l’envoi de demandes de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Italcementi s’est ainsi vu adresser des demandes de renseignements le 30 septembre 2009 (ci-après le « questionnaire initial »), les 20 janvier et 13 avril 2010.
 
Results (sanctions) and key consequences of the case:
 
Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
 
Par ces motifs,
 
LE TRIBUNAL (septième chambre)
 
déclare et arrête :
  1. Le recours est rejeté.
  2. Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens.
Paragraphs referring to EU Charter: 

 

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