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CJEU T-672/14 / Judgment

Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne

Policy area:
Internal market
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
General Court (Fifth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
20/10/2016

Key facts of the case:

« Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol – Charge de la preuve – Proportionnalité – Égalité de traitement »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

LE TRIBUNAL (cinquième chambre) déclare et arrête :

  1. Le recours est rejeté.
  2. Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. sont condamnées aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux de la procédure de référé.