CJEU - C‐243/15 / Opinion

Lesoochranárske zoskupenie VLK v. Obvodný úrad Trenčín
Policy area
Environment
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Advocate General
Type
Opinion
Decision date
30/06/2016
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2016:491
  • CJEU - C‐243/15 / Opinion

    Key facts of the case:

    « Environnement – Convention d’Aarhus – Procédure administrative d’autorisation d’un projet – Demande d’une association de protection de l’environnement tendant à la reconnaissance de la qualité de partie à la procédure – Clôture de la procédure d’autorisation avant la décision sur la demande – Possibilité de recours contre la décision – Protection juridictionnelle effective »

    Results (sanctions) and key consequences of the case:

    1. Nous proposons par conséquent à la Cour de décider comme suit : L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 à Aarhus et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, ne s’opposent pas

      – à un système de protection juridictionnelle, organisé de la manière décrite aux points 89 à 91, dont l’application ne retarde pas la procédure de manière inappropriée et ne crée pas de frais excessifs,

      – ni à un délai de forclusion de trois ans pour l’introduction d’un recours contre une décision administrative dont les intéressés ont pris connaissance,

      – ni, dans les circonstances de la procédure au principal, à l’incitation d’une association de défense de l’environnement à introduire un second recours qui n’est pas susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits qui lui ont été conférés par l’ordre juridique de l’Union.