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Key facts of the case:

« Environnement – Convention d’Aarhus – Procédure administrative d’autorisation d’un projet – Demande d’une association de protection de l’environnement tendant à la reconnaissance de la qualité de partie à la procédure – Clôture de la procédure d’autorisation avant la décision sur la demande – Possibilité de recours contre la décision – Protection juridictionnelle effective »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Nous proposons par conséquent à la Cour de décider comme suit : L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 à Aarhus et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, ne s’opposent pas

    – à un système de protection juridictionnelle, organisé de la manière décrite aux points 89 à 91, dont l’application ne retarde pas la procédure de manière inappropriée et ne crée pas de frais excessifs,

    – ni à un délai de forclusion de trois ans pour l’introduction d’un recours contre une décision administrative dont les intéressés ont pris connaissance,

    – ni, dans les circonstances de la procédure au principal, à l’incitation d’une association de défense de l’environnement à introduire un second recours qui n’est pas susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits qui lui ont été conférés par l’ordre juridique de l’Union.