CJEU Case C-577/18 P / Order

Petrus Kerstens v European Commission
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Sixth Chamber)
Type
Decision
Decision date
22/01/2019
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2019:129
  • CJEU Case C-577/18 P / Order

    Key facts of the case:

    Appeal — Civil service — Notes informing the applicant of the resumption of administrative investigations in the context of disciplinary proceedings — Action for annulment — Acts not adversely affecting an official — Actions for damages — Manifest inadmissibility of the action at first instance — Appeal manifestly unfounded.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

    1. Le pourvoi est rejeté.
    2. M. Petrus Kerstens supporte ses propres dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    34) Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé le requérant dans sa requête présentée devant le Tribunal, le principe non bis in idem est un principe général du droit de l’Union figurant à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union européenne par un jugement pénal définitif conformément à la loi.