You are here:

CJEU Case C-380/16 / Judgment

European Commission v Federal Republic of Germany.

Policy area:
Taxation
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Sixth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
08/02/2018

Key facts of the case:

Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 73 — Taxable amount — Articles 306 to 310 — Special scheme for travel agents — Exclusion from that scheme of sales to taxable undertakings — Overall determination of the taxable amount for a given period — Incompatibility.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :

  1. En excluant du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de manière globale pour des groupes de services ou pour l’ensemble des services fournis au cours d’une période d’imposition, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 et des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
  2. La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.