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CJEU Case C-615/18 / Judgment

UY v Staatsanwaltschaft Offenburg

Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Fifth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
14/05/2020
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:376

Key facts of the case:

Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Kehl

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens :

  • qu’il ne s’oppose pas une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le délai de deux semaines pour former opposition contre une ordonnance ayant condamné une personne à une interdiction de conduire commence à courir à compter de sa signification au mandataire de cette personne, pour autant que, dès que ladite personne en a pris connaissance, celle-ci dispose effectivement d’un délai de deux semaines pour former opposition contre cette ordonnance, le cas échéant à la suite ou dans le cadre d’une procédure de relevé de forclusion, sans avoir à démontrer qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour s’informer dans les meilleurs délais auprès de son mandataire de l’existence de ladite ordonnance, et que les effets de cette dernière soient suspendus au cours de ce délai,
  • qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une personne résidant dans un autre État membre encourt une sanction pénale si elle ne respecte pas, à compter de la date où elle a acquis autorité de chose jugée, une ordonnance l’ayant condamnée à une interdiction de conduire, alors même que cette personne ignorait l’existence d’une telle ordonnance à la date où elle a méconnu l’interdiction de conduire qui en découle.