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CJEU - Joined Cases C‐203/15 and C‐698/15 / Opinion

Tele2 Sverige v. Post och telestyrelsen and Secretary of State for the Home Department v Tom Watson and Others

Policy area:
Information society
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Advocate General
Type:
Opinion
Decision date:
19/07/2016

Key facts of the case:

« Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Législation nationale prévoyant une obligation générale de conserver les données relatives aux communications électroniques – Article 15, paragraphe 1 – charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie privée – Article 8 – Droit à la protection des données à caractère personnel – Ingérence grave – Justification – Article 52, paragraphe 1 – Conditions – Objectif légitime de lutte contre les infractions graves – Exigence d’une base légale en droit national – Exigence de stricte nécessité – Exigence de proportionnalité dans une société démocratique »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles du Kammarrätten i Stockholm (cour administrative d’appel de Stockholm, Suède) et de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume‑Uni] : L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, ainsi que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conserver l’ensemble des données relatives aux communications réalisées par les utilisateurs de leurs services lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites, ce qu’il appartient aux juridictions de renvoi de vérifier à la lumière de toutes les caractéristiques pertinentes des régimes nationaux en cause dans les litiges au principal :

    – cette obligation et les garanties accompagnant celle‑ci doivent être prévues par des mesures législatives ou réglementaires possédant les qualités d’accessibilité, de prévisibilité et de protection adéquate contre l’arbitraire ;

    – cette obligation et les garanties accompagnant celle‑ci doivent respecter le contenu essentiel des droits reconnus par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux ;

    – cette obligation doit être strictement nécessaire à la lutte contre les infractions graves, ce qui implique qu’aucune autre mesure ou combinaison de mesures ne pourrait être aussi efficace dans la lutte contre les infractions graves tout en étant moins attentatoire aux droits consacrés par la directive 2002/58 et par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux ;

    – cette obligation doit être accompagnée de toutes les garanties énoncées par la Cour aux points 60 à 68 de l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C‑293/12 et C‑594/12, EU:C:2014:238) concernant l’accès aux données, la durée de conservation ainsi que la protection et la sécurité des données, en vue de limiter au strict nécessaire l’atteinte aux droits consacrés par la directive 2002/58 et par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, et

    – cette obligation doit être proportionnée, dans une société démocratique, à l’objectif de lutte contre les infractions graves, ce qui implique que les graves risques engendrés par cette obligation dans une société démocratique ne doivent pas être démesurés par rapport aux avantages en découlant dans la lutte contre les infractions graves.