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CJEU - Joined Cases C‐401/15 to C‐403/15 / Opinion

Noémie Depesme and Others v. Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherché

Policy area:
Free movement and equality
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Advocate General
Type:
Opinion
Decision date:
09/06/2016

Key facts of the case:

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) n° 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition – Discrimination – Lien de filiation – Notion d’“enfant” – Beau-parent »

Results (sanctions) and key consequences of the case:

  1. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la Cour administrative (Luxembourg) de la manière suivante :

    L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’un enfant qui n’a pas de lien juridique avec un travailleur migrant mais qui est le descendant du conjoint (ou du partenaire enregistré) de ce travailleur doit être considéré comme l’enfant dudit travailleur. À ce titre, il est le bénéficiaire indirect des avantages sociaux visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011, à condition que le travailleur pourvoit à son entretien.

    La condition de la contribution à l’entretien de l’enfant résulte d’une situation de fait sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien ni d’en chiffrer l’ampleur de façon précise.