Article 41 - Right to good administration
Key facts of the case:
Appeal – Civil service – Officials – Recruitment – Notice of competition EPSO/AST-SC/03/15 – Refusal to allow participation in the assessment tests – Request for review – Email of the European Personnel Selection Office (EPSO) – EPSO’s failure to send the request for review to the selection board of the competition – Ground for refusal – Out of time – Classification of EPSO’s email – Decision to reject the request for review – Powers – No legal basis – Setting aside.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
46) Au point 59 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté comme inopérantes les autres allégations de la Commission faisant référence à la nécessité de respecter un délai raisonnable et d’agir dans l’intérêt du service ou, plus largement, conformément au principe de bonne administration, prévu à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
...
49) Au regard de ces considérations, le Tribunal a estimé que, dans le cas d’espèce, l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux ne saurait être interprété comme imposant, pour des raisons de bonne administration, de se départir des dispositions générales, s’agissant de la compétence du jury pour prendre position sur la demande de réexamen.
