Article 20 - Equality before the law
Article 21 - Non-discrimination
Key facts of the case:
Appeal — Competition — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 20(4) — Inspection decisions — Duty to state reasons — Reasonable grounds for finding an infringement of competition rules — Evidence lawfully gathered — Inspection ordered on the basis of evidence obtained from a previous inspection.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
74) Or, en l’espèce, la Commission, sans définir précisément le marché du produit en cause, ce marché pouvant être la liaison ferroviaire Prague-Ostrava, mais aussi des portions de celle-ci, se serait contentée d’apprécier la position de České dráhy sur le territoire de toute la République tchèque, alors que, en réalité, ce territoire ne constituerait pas le marché géographique pertinent. Par ailleurs, une telle approche violerait également l’article 2 TUE ainsi que les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où elle discriminerait toute entreprise de grande dimension sur la seule base de sa taille. En réalité, la liaison Prague-Ostrava ne représenterait qu’une portion de 0,16 % de la longueur totale des voies ferrées dans l’Union et elle ne saurait donc être considérée comme étant une partie substantielle du marché intérieur.
