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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
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5 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Sécurité sociale et aide sociale
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Protection de l'environnement
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Protection des consommateurs
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42 -
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45 -
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46 -
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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CJEU - T 224/10 / Judgment
CJEU - T 224/10 / Judgment
Association belge des consommateurs test-achats ASBL v European Commission
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
General Court (Sixth Chamber)
Type
Decision
Decision date
12/10/2011
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title IV: Solidarity
Article 38 - Consumer protection
VIEW FULL CASE
CJEU - T 224/10 / Judgment
Key facts of the case:
Application for annulment of Commission Decisions C(2009) 9059 and C(2009) 8954 of 12 November 2009, the former declaring a merger compatible with the common market (Case COMP/M.5549 – EDF/Segebel) under Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (OJ 2004 L 24, p. 1), and the latter rejecting a request from the Belgian competition authorities for partial referral of the case in accordance with Article 9 of that regulation.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
The Court dismissed the action as inadmissible.