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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Roms
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Dignité humaine
2 -
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5 -
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6 -
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7 -
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External event
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Defendants’ rights
Civil justice
08 October 2020
-
09 October 2020
Eurostat’s Statistics on Crime and Criminal Justice Working Group to meet
On 8-9 October, FRA will present an overview of its activities at the Eurostat Working Group meeting on Statistics on Crime and Criminal Justice.
FRA event
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
07 October 2020
Presenting EFRIS to civil society
FRA will present its European Fundamental Rights Information System (EFRIS) tool to civil society via its Fundamental Rights Platform (FRP) on 7 October.
Visit EFRIS
External event
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
National human rights systems and bodies
07 October 2020
Charter capacity-building webinar at the NHRI Academy 2020
This year’s NHRI Academy focuses on framing migration from a human rights perspective.
External event
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
07 October 2020
-
08 October 2020
Fundamental rights considerations in Artificial intelligence
FRA will discuss the fundamental rights considerations of using Artificial intelligence during a meeting of the European Commission’s Digital Criminal Justice Expert Group.
External event
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
06 October 2020
-
07 October 2020
Conference to explore corporate responsibility along global supply chains
FRA will present its new report on business and human rights during a workshop at conference entitled ‘Global Supply Chains, Global Responsibility’
External event
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30 September 2020
European child rights forum looks toward next child rights strategy
FRA’s Director will focus on child rights in emergency situations and what can we learn from COVID-19 in his address to the 13th European Forum on the rights of the child on 30 September.
External event
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
29 September 2020
International conference addresses the rights of older people
On 29 September, FRA’s Director Michael O’Flaherty speaks at an international conference on lessons learned from COVID-19 for strengthening older people’s rights in times of digitalisation.
External event
Equality, non-discrimination and racism
Trafficking and labour exploitation
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Sex, sexual orientation and gender
29 September 2020
EU equality data experts to meet
FRA will facilitate the meeting of the Subgroup on Equality Data, under the EU High Level Group on Non-Discrimination, Equality and Diversity.
External event
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
29 September 2020
-
26 October 2020
FRA joins NHRI Academy
FRA will contribute, for the first time as a cooperating partner, to the annual NHRI Academy.
External event
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
28 September 2020
How best to communicate equality and diversity
On 28 September, FRA’s Director Michael O’Flaherty takes part in a seminar on how to best communicate equality and diversity messages.
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