Des lacunes persistent en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux et d’enquêtes sur les violations de ces droits aux frontières de l’UE

Le dernier rapport de la FRA, portant sur les enquêtes et contrôles mandatés par l’UE en matière de droits fondamentaux dans le cadre de la migration (EU-mandated migration-related fundamental rights monitoring and investigations: Update 2026), examine la manière dont les États membres contrôlent le respect des droits fondamentaux lors du filtrage des ressortissants de pays tiers et lors de l’évaluation des demandes d’asile aux frontières extérieures. Il examine également le contrôle assuré par les officiers aux droits fondamentaux des agences de l’UE. Enfin, il évalue la manière dont les autorités mènent leurs enquêtes sur les violations présumées des droits aux frontières extérieures de l’UE.

Le rapport met en évidence les évolutions suivantes:

• Contrôle dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile — En septembre 2026, 22 États membres avaient désigné un organisme de contrôle ou avaient un projet de loi en cours d’examen à cette fin. Toutefois, seuls quelques-uns avaient effectué une première mission de contrôle. Seuls 15 États membres avaient formellement mis en place ces mécanismes au moyen de leur législation nationale. La plupart des pays de l’UE ont confié cette mission de contrôle à des institutions nationales de défense des droits de l’homme ou de médiation, conformément aux recommandations de la FRA. De nombreux organismes de contrôle font état de difficultés liées aux ressources (tant humaines que financières) ainsi qu’à l’accès aux installations et aux documents.
• Contrôle des retours forcés — Les États membres de l’UE ont procédé à environ 54 000 retours forcés en 2025. Bien qu’il existe des systèmes de contrôle des retours forcés dans toute l’Union européenne, des inquiétudes subsistent quant à leur indépendance et à leur efficacité. Le nombre de missions de contrôle diminue, et moins de la moitié des pays de l’UE publient des informations sur leurs activités de contrôle. Le recours systématique à des moyens de contrainte reste l’une des principales préoccupations en matière de droits fondamentaux lors des retours forcés.
• Contrôle par les officiers aux droits fondamentaux des agences de l’UE — Les officiers aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ont mis en évidence des problèmes tels que les obstacles à l’accès à l’asile, le recours excessif à la force, les lacunes en matière de protection des enfants, ainsi que les mauvaises conditions d’accueil et le manque de soutien aux personnes en situation de vulnérabilité.
• Enquêtes sur les violations des droits aux frontières — Le rapport met en évidence des lacunes persistantes en matière d’enquête sur les violations des droits aux frontières extérieures de l’Union. Entre 2020 et 2025, les autorités de 12 États membres de l’UE ont ouvert 322 enquêtes pénales sur des violations présumées des droits aux frontières. Seules neuf d’entre elles ont donné lieu à des condamnations. La plupart des affaires sont classées sans suite au stade de l’instruction, souvent en raison de difficultés à obtenir des preuves. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a déjà mis en évidence des lacunes dans l’efficacité des enquêtes nationales ; cette même jurisprudence peut aider les autorités à remédier à ces lacunes.

Afin de renforcer la protection des droits fondamentaux, la FRA appelle à :

• la mise en place d’organismes de contrôle indépendants dotés de mandats juridiques clairs, de ressources adéquates et d’un accès sans restriction aux installations, aux documents et aux informations ;
• une plus grande transparence grâce à la publication des conclusions et des recommandations issues des contrôles ;
• un contrôle indépendant et efficace des retours forcés, notamment grâce à des garanties renforcées contre le recours systématique aux moyens de contrainte ; une utilisation proportionnée des moyens de contrainte et uniquement lorsque cela est nécessaire ;
• des enquêtes rapides, efficaces et impartiales sur les violations présumées des droits aux frontières, accompagnées d’un suivi approprié des conclusions par les organismes de contrôle et les agences de l’UE ;
• un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques entre les organismes nationaux de contrôle dans l’ensemble de l’UE.

Déclaration de Sirpa Rautio, directrice de la FRA :

« L’exercice d’un contrôle indépendant ne doit pas se limiter à une simple exigence sur le papier. Les organismes de contrôle doivent disposer des pouvoirs, des ressources et des moyens d’accès nécessaires pour évaluer la manière dont les personnes sont traitées aux frontières. Lorsqu’il existe des allégations crédibles d’abus, les autorités doivent enquêter rapidement et efficacement sur ces allégations. » Dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile, la FRA apporte son soutien aux États membres en élaborant des méthodologies communes, en fournissant des conseils d’experts et en facilitant la coopération grâce à un réseau européen d’organismes nationaux de contrôle.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642