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Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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1 -
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20 -
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21 -
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22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
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24 -
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26 -
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27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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42 -
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45 -
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48 -
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50 -
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Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Asylum, migration and borders
Access to asylum
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4 - 2020
6
novembre
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4 - 2020
Access to asylum
Asylum, migration and borders
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2020.
Access all quarterly updates
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05 November 2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4 - 2020
(2.58 MB)
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English
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24
septembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 2 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 30 June 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
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Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
juin
2021
The coronavirus pandemic and fundamental rights: A year in review
This focus looks at COVID-19’s impact on fundamental rights. It underscores that a human rights-based approach to tackling the pandemic requires balanced measures that are based on law, necessary, temporary and proportional. It also requires addressing the pandemic’s socio-economic impact, protecting the vulnerable and fighting racism.
Read press release
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
juin
2021
The coronavirus pandemic and fundamental rights: A year in review
This focus looks at COVID-19’s impact on fundamental rights. It underscores that a human rights-based approach to tackling the pandemic requires balanced measures that are based on law, necessary, temporary and proportional. It also requires addressing the pandemic’s socio-economic impact, protecting the vulnerable and fighting racism.
Read press release
Michele © AdobeStock, 2021
Periodic updates / Series
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Asylum, migration and borders
25
Février
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2020.
Access all quarterly updates
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Lubo Ivanko © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
juillet
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 3 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2020.
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Asylum, migration and borders
27
mai
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2020.
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Francovolpato © adobestock.com, 2019
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Asylum, migration and borders
30
mars
2020
Children in migration in 2019
Children in migration are more vulnerable than adults, particularly when they are unaccompanied. Their vulnerability makes them more exposed to violence, exploitation and trafficking in human beings, as well as physical, psychological and sexual abuse. This report looks into challenges to the fundamental rights of children in migration throughout 2019. It pulls together the main issues identified in FRA’s Quarterly Bulletins on migration in selected EU Member States.
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18
Février
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 1 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2019.
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Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4
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of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by
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Asylum, migration and borders
29
juillet
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The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration movements. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2019.
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The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since
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Asylum, migration and borders
18
Février
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 1
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since
September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in
Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements.
Overview
This issue covers the following topics:
Key fundamental rights concerns
Legal developments
Policy developments
Situation at the border
Asylum procedure
Reception
Child protection
Immigration detention
Return
Hate speech and violent crime