Adopter une approche fondée sur les droits pour garantir des logements abordables et économes en énergie dans l’Union européenne
Les bâtiments sont responsables de 34% des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie dans l’UE, mais 75% de l’ensemble des bâtiments ne sont pas efficaces sur le plan énergétique. Cela souligne le rôle essentiel que les politiques énergétiques du logement peuvent jouer dans la lutte contre le changement climatique. Toutefois, les prix des logements ayant augmenté de 48% en moins de 10 ans, les logements de qualité et économes en énergie deviennent moins abordables pour les ménages à revenus moyens et faibles.
Le rapport intitulé « Fundamental rights and housing in the EU’s climate and energy transition » (Les droits fondamentaux et le logement dans la transition climatique et énergétique de l’UE) examine les implications en matière de droits fondamentaux, les défis, les lacunes et les pratiques prometteuses en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’efficacité énergétique dans le secteur du logement. Il contient les recommandations suivantes :
- Égalité d’accès aux rénovations : les mesures de rénovation des logements reposent souvent sur des règles d’admissibilité purement techniques, des procédures exclusivement numériques ou des exigences de cofinancement inabordables. Involontairement, ces mesures excluent les groupes vulnérables, tels que les ménages à faibles revenus, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes vivant dans des logements informels et les personnes ayant des compétences numériques ou en lecture/écriture limitées. Les États membres de l’UE devraient prévoir une aide financière et des mesures de sensibilisation ciblées afin de garantir l’égalité d’accès aux rénovations énergétiques.
- Des garanties plus solides pour les personnes dans le besoin : les efforts visant à lutter contre la précarité énergétique et à rénover les logements ne répondent souvent pas aux besoins spécifiques des ménages à faibles revenus, des parents isolés ou des personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé. Les autorités nationales devraient recenser les besoins des personnes vulnérables et prendre des mesures ciblées pour y répondre.
- Protéger les droits des locataires : plus de 30% des habitants de l’UE sont locataires. Nombre d’entre eux ont de faibles revenus et vivent souvent dans les logements les moins économes en énergie. Pourtant, les locataires sont largement exclus des programmes de rénovation énergétique, car ceux-ci ciblent généralement les propriétaires. Les locataires supportent souvent les coûts des rénovations en payant des loyers plus élevés ou risquent l’expulsion lorsque des rénovations sont entreprises. Les États membres devraient protéger les droits des locataires et mettre en place des programmes destinés aux personnes vivant dans des logements sociaux.
- Prendre en considération les besoins des personnes vivant dans des logements défavorisés : les personnes vivant dans des logements précaires ou informels, comme les campements roms, sont exclues des programmes de rénovation et n’ont souvent pas accès à l’énergie et à l’électricité. L’UE et les États membres devraient aborder cette question dans le cadre de mesures de lutte contre la pauvreté et de promotion du logement abordable.
- Intégrer les droits fondamentaux dans les plans : les droits fondamentaux sont rarement pris en considération dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Les futures règles de l’UE en matière d’énergie et de climat devraient exiger des États membres qu’ils tiennent compte des risques et des incidences en matière de droits fondamentaux dans leurs plans nationaux.
- Améliorer la participation des parties prenantes : en vertu de la législation, les autorités nationales doivent consulter les parties prenantes lors de l’élaboration des politiques pertinentes en matière de climat et d’énergie. Dans la pratique, cela se produit rarement lors du suivi ou de l’évaluation des programmes. Les États membres devraient veiller à ce que les parties prenantes concernées soient réellement associées à la conception et à la mise en œuvre des politiques et montrer comment leurs contributions sont utilisées.
- Améliorer l’accès à la justice : tous les États membres disposent de canaux permettant aux citoyens de déposer plainte concernant des problèmes liés aux rénovations énergétiques, tels que des coûts excessifs, des travaux de mauvaise qualité ou des loyers excessifs. Toutefois, des difficultés surviennent dans la pratique en raison du manque d’informations ou de clarté concernant le processus. Les États membres devraient créer des mécanismes de réclamation indépendants, transparents et accessibles.
- Suivi et collecte de données : il n’existe pas de cadre de suivi global de l’UE permettant d’évaluer l’incidence des politiques en matière de climat et d’énergie sur les droits fondamentaux. L’UE et les États membres doivent mesurer l’impact de leurs politiques.
Le rapport s’appuie sur des travaux sur le terrain menés dans 10 pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Pologne, Slovaquie, Suède, Tchéquie) ainsi que sur des recherches documentaires menées dans tous les pays de l’UE, ainsi qu’en Albanie, en Macédoine du Nord et en Serbie.
Déclaration de Sirpa Rautio, directrice de la FRA :
« Les gouvernements doivent lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique. Une énergie plus propre et une meilleure efficacité énergétique dans le secteur du logement peuvent aider les États membres de l’UE à atteindre leurs objectifs climatiques. Toutefois, ce faisant, les gouvernements doivent également satisfaire à leurs obligations en matière de droits fondamentaux, en veillant à ce que les personnes dans le besoin ne soient pas laissées pour compte. Tout doit être mis en œuvre pour protéger le droit à un logement décent, ainsi que le droit à la sécurité sociale et à l’aide au logement. »
Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642