Publication date: 22 Octobre 2013

Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité

Adoption Date:
15 Octobre 2013
Opinion Number:
02/2013
Requested By:
Council of the EU

Le' avis évalue brièvement l’impact de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité

Téléchargements

Publication date: 22 October 2013

Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on the Framework Decision on Racism and Xenophobia - with special attention to the rights of victims of crime (651.37 KB)

Overview

Le présent avis de la FRA est divisé en deux sections, chacune d’elles correspondant à l’un des aspects de la demande du Conseil. La première section évalue brièvement l’impact de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie sur les droits des victimes et les contraste ensuite avec l’analyse de certains aspects des droits des victimes que reconnaissent d’autres instruments du droit dérivé de l’UE. La seconde section examine les options et les exigencies pour une amélioration de la situation des droits des victimes dans le domaine des crimes de haine, sur la base des recherches de la FRA.

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