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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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5 -
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21 -
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28 -
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CJEU - C 303/06 / Judgment
CJEU - C 303/06 / Judgment
S. Coleman v Attridge Law and Steve Law
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
European Court of Justice (Grand Chamber)
Type
Decision
Decision date
17/07/2008
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title III: Equality
Article 21 - Non-discrimination
EU Charter of Fundamental Rights
Title III: Equality
Article 26 - Integration of persons with disabilities
VIEW FULL CASE
CJEU - C 303/06 / Judgment
Key facts of the case:
The case involved a reference regarding Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation. Ms Coleman, worked from 2001 as legal secretary for Attridge Law, a firm of solicitors in London, where Mr Steve Law was a partner. In 2002 she gave birth to a son who is disabled; he suffers from bronchomalacia and congenital laryngomalacia. She is his primary carer. On 4 March 2005 the claimant accepted voluntary redundancy and, accordingly, stopped working for Attridge Law. On 30 August 2005 she brought a claim for constructive dismissal and disability discrimination against her former employers, arguing that they treated her less favourably than employees with non-disabled children and subjected her to conduct that created a hostile atmosphere for her. The national tribunal asked whether the prohibition of discrimination contained in the Directive covers cases where an employee is treated less favourably than her colleagues because she is associated with a disabled person although not herself disabled.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
The ECJ ruled that the Directive was applicable to the case of someone associated with a disabled person and not disabled herself.
Interpretation of article(s) and implications for the resolution of the case:
The ECJ ruled that Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and, in particular, Articles 1 and 2(1) and (2)(a) thereof, must be interpreted as meaning that the prohibition of direct discrimination laid down by those provisions is not limited only to people who are themselves disabled. Where an employer treats an employee who is not himself disabled less favourably than another employee is, has been or would be treated in a comparable situation, and it is established that the less favourable treatment of that employee is based on the disability of his child, whose care is provided primarily by that employee, such treatment is contrary to the prohibition of direct discrimination laid down by Article 2(2)(a).
Directive 2000/78, and, in particular, Articles 1 and 2(1) and (3) thereof, must be interpreted as meaning that the prohibition of harassment laid down by those provisions is not limited only to people who are themselves disabled. Where it is established that the unwanted conduct amounting to harassment which is suffered by an employee who is not himself disabled is related to the disability of his child, whose care is provided primarily by that employee, such conduct is contrary to the prohibition of harassment laid down by Article 2(3).