Publication date: 23 Mars 2011

L’accès à la justice en Europe

Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.

Overview

Cette fiche fournit des informations sur l’accès à la justice, en s’intéressant à la législation en matière de non-discrimination, à l’exclusion de la sphère pénale.
 

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