Publication date: 01 Décembre 2012

Fiche d'information: L’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE – Vers une plus grande égalité

Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice.

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Publication date: 05 December 2012

Access to justice in cases of discrimination in the EU – Steps to further equality (791.9 KB)

Overview

Les résultats de la FRA révèlent ce qui semble être des carences du système d’accès à la justice. Ces carences sont liées aux structures et aux procédures utilisées pour faire valoir des droits fondamentaux, et pour soutenir concrètement les victimes. Par exemple, presque la moitié des plaignants interrogés ont déclaré n’avoir reçu aucun soutien institutionnel quant à la manière de déposer une plainte.

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