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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
Dignité humaine
2 -
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CJEU - C 62/11 / Opinion
CJEU - C 62/11 / Opinion
Land Hessen v Florence Feyerbacher
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Opinion of Advocate General
Type
Opinion
Decision date
24/05/2012
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title IV: Solidarity
Article 34 - Social security and social assistance
VIEW FULL CASE
CJEU - C 62/11 / Opinion
Key facts of the case:
Does the Federal Republic of Germany have power to grant social security benefits to employees of the European Central Bank? That, in essence, is the question which the Hessisches Landessozialgericht (Regional Social Court, Land Hessen) (Germany) has asked the Court.
More particularly, the referring court is uncertain, first, as to the legal nature of the Agreement of 18 September 1998 between the German Government and the European Central Bank (ECB) on the Headquarters of the ECB (‘Headquarters Agreement’). (2) Secondly, the referring court points out that it is necessary to determine the scope of the conditions of employment of ECB staff, taking account of Article 36(1) of the Protocol to the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank (ESCB). (3)
The questions referred have arisen in the context of a dispute between Ms Feyerbacher (‘the applicant’), an employee of the European Central Bank who is a German national and resides in Germany, in Land Hessen, concerning the latter’s refusal to grant her a parental allowance.
Consequently the reference for a preliminary ruling concerns, first, the legal nature of the Headquarters Agreement and, in particular, whether it forms part of Union law or not. Secondly, it raises the question of whether Article 15 of the Headquarters Agreement – which by virtue of the Article 36(1) of the Statute of the ESCB precludes the application of the substantive and procedural provisions of the employment and social welfare law of the Federal Republic of Germany to the conditions of employment for ECB staff, laid down by the Governing Council of the ECB (4) (‘COE’) – constitutes a rule of conflict of laws which prevents that Member State from granting ECB staff members residing in its territory, on the basis of the principle of territoriality, family allowances, such as the parental allowance, provided for by its national legislation.
In that connection, I would point out that the key to the case lies in the question of whether and, if so, to what extent, Germany remains free, by virtue of Article 36(1) of the Statute of t
he ESCB, to apply its national law for the purpose of granting social security benefits to ECB staff members to supplement those provided for in the COE.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
Article 36(1) of the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank must be interpreted as meaning that it does not preclude Germany from granting social welfare benefits, such as the parental allowance at issue in the main proceedings, to employees of the European Central Bank in accordance with national law, on the basis of the principle of territoriality, unless such benefit is exclusively provided for by the Conditions of employment of the staff of the European Central Bank.
Paragraphs referring to EU Charter
78 - 83