Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Structure de la FRA
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Work On Rights
Equality, non-discrimination and racism
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
8
avril
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
The outbreak of COVID-19 affects people’s daily life in the 27 EU Member States. As the number of infected people in the EU territory began to mount rapidly in February and March, governments put in place a raft of measures – often introduced in a period of only a few days – in an effort to contain the spread of the virus. Many of these measures reflect how, in exceptional emergency situations, the urgent need to save lives justifies restrictions on other rights, such as the freedom of movement and of assembly. This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health during the COVID-19 pandemic. It covers the period 1 February – 20 March 2020.
Read Press Release
Watch vlog on COVID-19
Téléchargements
07 April 2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
(2.64 MB)
Langue
English
Order a printed copy from EU Publications website
Overview
Country Research
Related
Country Research
08 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - April 2020 - Country research
Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
These reports constitute background material for a comparative report for the project “Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU – fundamental rights implications”. The country research was prepared by FRA’s research network, FRANET for the April 2020 edition of the report. The information and views contained in the document do not necessarily reflect the views or the official position of the FRA. The documents are made available for transparency and information purposes only and do not constitute legal advice or legal opinion.
Téléchargements
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Austria
(458.73 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Belgium
(1.17 MB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulgaria
(475.75 KB)
Langue
English
07 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Croatia
(410.96 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Cyprus
(1 MB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Czechia
(769.69 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Denmark
(382.26 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Estonia
(386.7 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Finland
(301.97 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - France
(503.16 KB)
Langue
English
07 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Germany
(538.9 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Greece
(411.6 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Hungary
(535.58 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Ireland
(322.74 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Italy
(501.18 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Latvia
(376.98 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Lithuania
(343.72 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Luxembourg
(517.91 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Malta
(293.25 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - The Netherlands
(659.34 KB)
Langue
English
08 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Poland
(648.69 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Portugal
(863.96 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Romania
(419.6 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Slovakia
(449.11 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Slovenia
(453.73 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Spain
(663.04 KB)
Langue
English
06 April 2020
Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Sweden
(1.06 MB)
Langue
English
Related
Report / Paper / Summary
Racial and ethnic origin
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
10
avril
2024
Addressing Racism in Policing
Racism in the police can include discriminatory racial profiling practices through to excessive use of force. Incidents like these highlight deeper systemic issues that need addressing. Many in society are affected by racism in policing, not only the individuals or communities targeted. Lack of trust in policing can fuel social exclusion and damages the foundations of a fair and equal society, however promising practices are developing to address these issues. This is the first EU-wide report on racism in policing. FRA’s findings identify gaps in regulatory frameworks and propose concrete steps for action.
Read press release
Markus Mainka © adobestock.com, 2021
Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
16
juin
2021
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications: Vaccine rollout and equality of access in the EU - Bulletin 7
This Coronavirus Bulletin focuses on equitable access to vaccines. It outlines the situation in the 27 EU Member States from 1 March to 30 April 2021. The bulletin looks at two main areas: planning and prioritisation in deploying Covid-19 vaccinations and their rollout in the countries. It covers information and communication campaigns, as well as (pre)registration channels for and the administration of vaccinations.
Read news item
Download country research
Watch video on vaccine rollout
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
juin
2021
The coronavirus pandemic and fundamental rights: A year in review
This focus looks at COVID-19’s impact on fundamental rights. It underscores that a human rights-based approach to tackling the pandemic requires balanced measures that are based on law, necessary, temporary and proportional. It also requires addressing the pandemic’s socio-economic impact, protecting the vulnerable and fighting racism.
Read press release
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
juin
2021
The coronavirus pandemic and fundamental rights: A year in review
This focus looks at COVID-19’s impact on fundamental rights. It underscores that a human rights-based approach to tackling the pandemic requires balanced measures that are based on law, necessary, temporary and proportional. It also requires addressing the pandemic’s socio-economic impact, protecting the vulnerable and fighting racism.
Read press release
syahrir © adobestock.com, 2021
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
Read news item
Periodic updates / Series
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
8
décembre
2020
Migration: Fundamental rights issues at land borders
This report looks at fundamental rights compliance at the European Union (EU)’s external land borders, including rivers and lakes. On 30 January 2020, the European Parliament requested the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to prepare a report on these borders. It noted that the report should focus on the correct application of the safeguards in the European asylum acquis and the provisions of the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).
Satjawat/ Cedric Blondeel/ ivan / korakoch© adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
30
novembre
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 6
This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health as Europe faces the ‘second wave’ of the Coronavirus pandemic. It highlights how these may affect fundamental rights, especially social rights.
Read news item
Download country research
Emmanuelle Guillou © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Civil society
29
septembre
2020
Coronavirus pandemic in the EU – impact on Roma and Travellers - Bulletin 5
Often living in substandard and overcrowded housing conditions, Roma and Travellers face an increased risk of contracting COVID-19. They are also disproportionately affected by measures taken to contain the virus. This FRA Bulletin takes a closer look at this reality in 15 EU Member States, focusing on education; employment; poverty; healthcare; housing; and anti-Gypsyism. It also outlines civil society efforts to tackle the diverse challenges triggered by the Coronavirus pandemic.
Read news item
Watch video blog by Michael O'Flaherty
TheVisualsYouNeed © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 4
As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the virus are a stark reminder that COVID-19 continues to shape our lives – and our enjoyment of fundamental rights – in profound ways. There is compelling evidence of how the pandemic has exacerbated existing challenges in our societies. This FRA Bulletin outlines some of the measures EU Member States adopted to safely reopen their societies and economies while continuing to mitigate the spread of COVID-19. It highlights the impact these measures may have on civil, political and socioeconomic rights.
Read news item
Download country research
Download all bulletins
Solarisys © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30
juin
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 3
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers
the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the pandemic's impact on older people.
Read news item
Download country research
Download all bulletins
Blue Design © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
mai
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 2
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the processing of users’ data to help contain COVID-19, particularly by contact-tracing apps. It covers the period 21 March – 30 April 2020.
Read press release
Watch vlog on the bulletin