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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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27 -
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28 -
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30 -
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31 -
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36 -
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Protection de l'environnement
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
26 April 2023
Local government policies based on human rights
FRA will present its Framework for Human Rights Cities to staff of Polish cities in a webinar organised by the Polish Association of Municipalities.
Événement
26 April 2023
FRA welcomes Entrepreneurial School from Innsbruck
On 26 April, a delegation from the MCI The Entrepreneurial School from Innsbruck will visit FRA.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Child protection
Legal migration and integration
Civil society
25 April 2023
FRA holds civil society thematic webinars
On 25 April, FRA will hold one of its monthly webinars for civil society organisations participating in the Fundamental Rights Platform (FRP).
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
24 April 2023
Human rights and the environment in international development financing roundtable
FRA will speak during a roundtable event on human rights and the environment in international development financing.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
20 April 2023
LGBTIQ Equality in the EU
On 12 April, the FRA Director delivered a speech setting the scene for a high-level event on LGBTIQ Equality.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20 April 2023
-
21 April 2023
Conference on institutional protection of fundamental rights in times of crises
A high-level conference on institutional protection of fundamental rights in times of crises will take place in Lund from 20 to 21 April. It will provide a forum to discuss how structures to protect fundamental rights in the European Union can be made more robust and resilient in times of crises. The event aims to explore what can we learn from crises, past and present, and how can we best move forward. The event will be live streamed.
Event site
Director's keynote speech
Event recording
Outcome report
Speech
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Michael O’Flaherty
19 April 2023
Building a resilient human rights system
FRA Director Michael O’Flaherty opens the high-level conference on Protection of Fundamental Rights in times of Crises in Lund on 20 April 2023. His keynote speech explores the various facets of today's human rights system and suggests ways forward to further uphold human rights across Europe.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
18 April 2023
-
20 April 2023
FRA to join this year’s Privacy Symposium
FRA will speak during the Privacy Symposium in Venice.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Defendants’ rights
18 April 2023
European Criminal Law Academic Network to hold annual conference
FRA will participate in the annual conference of European Criminal Law Academic Network (ECLAN).
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
17 April 2023
EU Victims’ Rights Platform meeting
FRA will take part in the EU Victims’ Rights Platform meeting. The event will take place on 17 April in Brussels.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Michael O’Flaherty
17 April 2023
Celebrating Jewish Life: Honouring Dignity, Delivering Safety
FRA Director, Michael O'Flaherty, spoke during the second high-level meeting on antisemitic hate crime: European Conference on Antisemitism in Vienna on 17 April. He underlined the resurgence of antisemitism and reminded participants of the urgent need to tackle anti-Jewish hatred but also to honour and celebrate Jewish life. In his speech he outlined how this could be achieved.
Read speech on tackling anti-Jewish hatred
Read Director's speeches
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
14 April 2023
Discussions on judicial developments in EU asylum law
FRA participated in the EU Asylum Agency’s (EUAA) third High-Level Roundtable meeting on judicial developments in the field of the Common European Asylum System.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
14 April 2023
Defending and strengthening democracy
FRA attended a conference organised by the European Economic and Social Committee (EESC) on ‘Civil society organisations defending and strengthening European democracy’.
Speech
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Michael O’Flaherty, Director, EU Agency for Fundamental Rights
12 April 2023
LGBTIQ Equality in Europe
FRA Director Michael O’Flaherty set the scene at the high-level conference on LGBTIQ Equality in the EU on 12 April 2023 in Stockholm, Sweden. His speech focuses on the experiences of LGBTIQ people and highlights what needs to be done to achieve LGBTIQ equality across Europe.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
05 April 2023
Explore FRA’s Roma survey data online
The online data explorer for the FRA Roma Survey 2021 in 10 European countries is now available.
Access explorer
Speech
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Michael O’Flaherty
04 April 2023
Protecting the rights of Roma: Europe’s great challenge
FRA Director, Michael O'Flaherty, spoke at the “(Più) Partecipazione, Inclusione e Uguaglianza” event about the challenges Roma and Travellers face in Europe. In his speech, he suggested steps to ensure full respect for their human rights.
Read Director’s speeches
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Article d'actualité
31 March 2023
Joint paper on Agencies’ contribution to EU Solidarity with Ukraine
In August 2022, the nine EU Agencies cooperating within the Justice and Home Affairs Agencies’ Network published a joint paper on how they have been supporting EU Member States and institutions in responding to the Russian military aggression against Ukraine and helping people affected and displaced by the war.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
31 March 2023
FRA participates in International Public Information Directors Roundtable meeting
On 30 and 31 March, FRA participated at the International Public Information Directors Roundtable in Stockholm.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
31 March 2023
Artificial Intelligence and fundamental rights presented to Asser Institute
FRA joined the Spring Academy of the Asser Institute on AI and international law on 28 March.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
National human rights systems and bodies
30 March 2023
Applying the EU Charter and monitoring fundamental rights and the rule of law
FRA held a hybrid meeting with NHRIs and the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) from 21 to 22 March. FRA also invited its National Liaison Officers and EU Charter Focal Points.
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