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Déclaration de la FRA sur les évolutions récentes ayant une incidence sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (UE)

EU flag against a cloudy background
©Ajdin Kamber / adobestock, 2025
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est préoccupée par la récente modification de la Constitution de la République slovaque. Cette modification introduit des dispositions susceptibles d’entrer en conflit avec les valeurs communes et les obligations juridiques qui sous-tendent l’Union européenne. Ces changements constitutionnels risquent de porter atteinte aux principes d’égalité, de dignité humaine et de respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’aux engagements pris par les États membres en vertu du traité sur l’Union européenne.

La FRA rappelle qu’en adhérant à l’Union européenne (UE), les États membres se sont librement et volontairement engagés à respecter les valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Les changements constitutionnels susceptibles de restreindre l’égalité ou d’autres droits fondamentaux remettent en cause ces valeurs communes et risquent d’affaiblir leur protection au sein de l’Union.

Dans son récent avis urgent, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a averti que les amendements faisant référence à « l’identité nationale », notamment en ce qui concerne les « questions culturelles et éthiques fondamentales », ne doivent en aucun cas servir de fondement à un traitement discriminatoire et doivent rester conformes aux obligations de l’État au titre de la CEDH et du droit de l’Union.

Ces évolutions sont particulièrement préoccupantes pour les droits des personnes LGBTIQ+, déjà mis à mal dans d’autres parties de l’Union européenne. Elles s’inscrivent dans un contexte où la situation des personnes LGBTIQ+ en Slovaquie est déjà alarmante. Les données probantes issues de l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ dans l’UE (2024) font état d’une augmentation des violences, du harcèlement et des discriminations motivés par la haine à l’encontre des personnes LGBTIQ+ dans le pays. Les personnes transgenres, non binaires, multigenres et intersexuées sont touchées de manière disproportionnée.

Les droits des personnes LGBTIQ+ sont également sous pression dans d’autres régions de l’Union. Dans plusieurs États membres de l’Union, des restrictions ont été imposées concernant les droits parentaux des couples de même sexe, des interdictions de contenus LGBTIQ+ dans les écoles, ainsi que des limitations des activités de la société civile et du droit de réunion pacifique. De telles évolutions risquent de compromettre les progrès graduels dont bénéficient certains groupes et l’augmentation de l’acceptation sociale des couples de même sexe, comme le montrent de récentes enquêtes de la FRA et Eurobaromètre.

Dans ce contexte, la FRA formule les préoccupations spécifiques suivantes :

  • L’amendement prévoit que seuls les couples mariés, à savoir un homme et une femme mariés (ou dans certaines autres formes de relation spécifiques légalement reconnues), peuvent adopter un enfant. Cette disposition comporte des risques évidents pour les droits fondamentaux des couples de même sexe. Elle restreint notamment leur droit de fonder une famille (C-127/08 Metock) ainsi que leur liberté de circulation, en rendant plus difficile la possibilité de se déplacer librement en tant que famille au sein de l’Union (C-673/16, Coman).
  • L’amendement ne reconnaît que les « sexes biologiquement déterminés, masculin et féminin ». Cette définition ne tient pas compte des expériences vécues des personnes transgenres, non binaires, multigenres et intersexuées, et peut entraîner des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux.
  • L’amendement introduit une exigence de consentement parental pour la participation d’un enfant à l’éducation sexuelle. À une époque où les intimidations et le harcèlement à l’encontre des personnes LGBTIQ+ sont fréquents dans l’ensemble de l’Union, de telles restrictions peuvent compliquer la tâche des écoles qui souhaitent fournir des informations objectives, fiables et adaptées à l’âge des élèves. Cela peut contribuer à favoriser la compréhension et le respect, ainsi qu’à prévenir la haine et la violence dans les écoles.

La FRA invite les États membres de l’Union à :

  • Veiller à ce que toutes les lois concernant les personnes LGBTIQ+ soient élaborées et mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, ainsi que du droit de l’Union et du droit international. Les lois et les mesures devraient prendre en considération les expériences des personnes LGBTIQ+ mises en évidence par l’enquête sur les personnes LGBTIQ dans l’UE de la FRA, et doivent garantir une protection effective de leurs droits.
  • Garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit prioritaire dans toutes les décisions le concernant. Ce principe devrait être inscrit dans la conception et la mise en œuvre de la législation et des politiques publiques, comme l’exige la Charte et comme le confirme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
  • Équilibrer les conditions relatives à l’éducation sexuelle avec l’obligation de l’État de fournir une éducation accessible, objective et non discriminatoire, ainsi qu’avec le droit de l’enfant à recevoir les informations essentielles à son bien-être et à son développement, garanti par la Charte.
  • Examiner l’incidence de la législation nationale sur les obligations juridiques internationales, afin d’éviter et de remédier à d’éventuelles incohérences, fragmentations et incertitudes juridiques, susceptibles de porter atteinte à l’état de droit et à la protection des droits fondamentaux.
  • Garantir un contrôle législatif effectif et une consultation publique lors de l’adoption de ces mesures, y compris avec l’UE, ainsi qu’avec les organismes nationaux de protection des droits de l’homme et de l’enfance.

La FRA invite également les institutions de l’Union à :

  • Agir avec détermination pour répondre à l’urgence de protéger les droits fondamentaux menacés dans toute l’Union.
  • Garantir la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et le plein respect du droit de l’Union.