Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
Recherche par mot-clé
Advanced search
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
Advanced search
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
19
Page
20
Page
21
Page
22
Current page
23
Page
24
Page
25
Page
26
Page
27
…
Next page
next ›
Last page
last »
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
06 October 2022
Agencies meet for their annual exchange on rights’ promotion
FRA participated in the third meeting of the contact points of the Justice and Home Affairs agencies network on 28 September.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
06 October 2022
EEA and Norway Grants implementation meeting in Czechia
On 20 September, FRA attended a conference on progress in implementing the EEA and Norway Grants 2014 - 2021 in Czechia.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
06 October 2022
The importance of professional confidentiality
On 19 September, FRA took part in an online meeting organised by PICUM.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
06 October 2022
-
07 October 2022
Multiplying Fundamental Rights Charter knowledge with national experts
From 6 to 7 October, FRA will host an expert event on the EU Charter of Fundamental Rights in Vienna.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
30 September 2022
FRA joins discussions at Spain’s Roma State Council
On 21 September, FRA gave a presentation to the Extraordinary Plenary of the Roma State Council of Spain.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 September 2022
Children’s rights experts met to move child protection and participation forward in the EU
FRA took part in the European Forum on child rights that ran from 27 to 29 September.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
29 September 2022
FRA, Council of Europe, National Human Rights Institutions, Equality Bodies and civil society meet to discuss social and economic rights
The social rights platform of the Council of Europe, FRA and European networks of National Human Rights Institutions (ENNHRI) and Equality Bodies (Equinet) met on 19 and 20 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
29 September 2022
Digital technologies and fundamental rights at migration and integration conference
FRA joined the final conference of the easyRights project.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
29 September 2022
Protecting migrants and refugees’ rights defenders
FRA spoke during the 10th Strategic Meeting of Mechanisms and Programmes for the Protection of Human Rights Defenders.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
29 September 2022
Council of Europe AI committee plenary meeting
FRA was part of the second plenary meeting of the Council of Europe Committee on Artificial Intelligence (CAI).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
29 September 2022
Schengen evaluation training on fundamental rights
FRA gave training on fundamental rights issues in Schengen evaluations from 26 to 27 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
29 September 2022
ETIAS fundamental rights training
FRA provided fundamental rights training for ETIAS national units in Warsaw.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
29 September 2022
Norwegian student delegation to visit FRA
On 29 September, FRA will welcome a delegation of students from the Volda University in Norway.
Speech
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty, Director, EU Agency for Fundamental Rights
29 September 2022
No safe haven: Integrated prevention measures to end domestic, sexual and gender-based violence
FRA Director Michael O’Flaherty spoke at conference of Ministers of Council of Europe Member States on 29 September 2022 in Dublin, Ireland. In his speech he highlighted steps to be taken to eliminate violence against women.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
28 September 2022
European Law Students Association to visit FRA
On 28 September, FRA will welcome a delegation of law students from ELSA Jena in Germany.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
26 September 2022
Putting the Rule of Law report recommendations into action
FRA will speak at the European Economic and Social Committee’s (EESC) annual conference on fundamental rights and the rule of law.
Visit event site
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
23 September 2022
FRA speaks on new disability strategy at disability service providers event
The European Platform for Rehabilitation, a community of service providers working with people with disabilities, held its annual conference in Dublin on 22 and 23 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
23 September 2022
Fundamental rights training for Europol officers
On 20 September, FRA gave a presentation on fundamental rights for Europol’s guest officers who will be deployed in Greece and Cyprus.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22 September 2022
-
24 September 2022
FRA to present data on victims of crimes
Between 22-24 September 2022, FRA will take part in the Annual Conference of the European Society of Criminology in Malaga, Spain.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
19 September 2022
Jim Clarken elected new FRA Management Board Chair
On 16 September, FRA’s Management Board elected Jim Clarken as a new Chairperson. He will take office on 20 September 2022.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
19
Page
20
Page
21
Page
22
Current page
23
Page
24
Page
25
Page
26
Page
27
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2023
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter