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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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44 -
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45 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
02 December 2022
FRA joins discussions the rights of long-term EU residents
On 30 November, FRA presented key findings from its research on the fundamental rights of long-term residents in the EU.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
02 December 2022
Roma survey findings presented in Czechia
On 1 December, FRA presented the results of the Roma survey 2021 to the members of the Czech government council for Roma minority affairs.
Get the report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
01 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: AI and Algorithms
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about artificial intelligence and algorithms. While AI can be a powerful force for good, he points out that humans must supervise very closely the application of AI and a permanent testing of every possible application is needed. On 8 December, FRA is publishing a new report on bias in algorithms.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
01 December 2022
-
11 December 2022
In support of this human world
Once again, FRA is cooperating with this year’s 'this human world', Vienna’s international human rights film festival. FRA supports the screening of three films on human rights.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
01 December 2022
-
02 December 2022
FRA to join legal assistance for children in Europe conference
FRA will attend the final conference of the CLEAR-RIGHTS project in Brussels from 1 to 2 December.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
29 November 2022
EU Justice and Home Affairs agencies take stock of achievements in 2022 and set path for continuous support to Ukraine and Moldova
The nine EU Agencies active in the field of freedom, security and justice convened today in Budapest for a high-level meeting, chaired by CEPOL, to take stock of the main achievements in 2022, which includes the ongoing engagement with Ukraine and Moldova.
Article d'actualité
25 November 2022
Creating an enabling environment for civil society in the EU
FRA spoke at a conference on ‘Countering Shrinking Civic Space and Creating and Enabling Environment for Civil Society in the EU.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25 November 2022
Interservice Group discusses implementation of the EU’s child rights strategy
On 25 November, the European Commission’s child rights coordinator hosted an Interservice Group meeting to discuss the implementation of the EU Strategy on Child Rights (2021-2024).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
25 November 2022
FRA at the Frontex Management Board meeting
FRA and the Consultative Forum attended the Frontex Management Board meeting.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
24 November 2022
FRA Director forges closer ties to EU institutions
On 17 November, the FRA Director had bilateral meetings at the European Parliament.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
24 November 2022
Council of the EU seminar on the implications of the EU Charter
On 22 November, the Council of the EU hosted a training session on the EU Charter of Fundamental Rights for Justice and Home Affairs Councillors.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
24 November 2022
A Europe that cares is a Europe that empowers conference
FRA took part in the online AGE Annual Conference 2022 on 18 November.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
24 November 2022
FRA joins the first European Employment and Social Rights Forum
On 17 November, FRA joined the first European Employment and Social Rights Forum.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
24 November 2022
How EU countries apply the EU Temporary Protection Directive updated
FRA compiled an overview of key aspects of national laws implementing the EU Temporary Protection Directive in nine EU Member States.
Read country information
Événement
Equality, non-discrimination and racism
24 November 2022
Lecture for Vienna’s Diplomatische Akademie
On 24 November, FRA will give a lecture to a delegation of the Diplomatic Academy in Vienna.
Article d'actualité
Frontières et systèmes d’information
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
22 November 2022
Mise en place de mécanismes nationaux de surveillance des frontières indépendants et efficaces : réunion d’experts
Le 17 novembre 2022, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a organisé une réunion d’experts afin d’examiner la manière dont les orientations 2022 de la FRA sur la mise en place de mécanismes nationaux et indépendants de surveillance des frontières peuvent, dans la pratique, contribuer à un suivi efficace du respect des droits fondamentaux aux frontières.
Événement
Support for human rights systems and defenders
21 November 2022
Virtual lecture for the European University of Cyprus
On 21 November, FRA will hold a virtual lecture for students of the European University of Cyprus.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
21 November 2022
Strengthening civil society and the rule of law
On 10 November, FRA hosted the annual meeting of the Fundamental Rights Platform.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Religion and belief
18 November 2022
German State commissioners for countering antisemitism meet
On 16 November, FRA joined the conference of German commissioners against antisemitism and for the promotion of Jewish life.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
18 November 2022
Supporting the European Travel Information and Authorisation System
The first meeting of the ETIAS Fundamental Rights Guidance Board took place on 14 November.
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