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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
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Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18 February 2022
European Commission discussed guardianship systems in EU Member States
On 17 February, the European Commission expert group on children and migration met to discuss guardianship for unaccompanied children.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Support for human rights systems and defenders
18 February 2022
Safeguarding fundamental rights in the digital age
FRA Director was on mission in Brussels from 9 to 11 February 2022 to speak at the conference “Safeguarding fundamental rights in the digital age” organised by the European Economic and Social Committee (EESC) and the European Commission, DG Justice and Consumer Protection.
Article d'actualité
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
18 February 2022
EU Anti-Trafficking coordinator visits FRA
The recently appointed EU Anti-Trafficking Coordinator, Diane Schmitt, visited FRA on 27 January.
Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Enfants, jeunes et personnes âgées
15 February 2022
Une tutelle efficace est essentielle pour mieux protéger les enfants non accompagnés
Les tuteurs sont essentiels pour garantir le bien-être des enfants et la prise en compte de leur intérêt supérieur. Cependant, l’Union européenne (UE) et ses États membres continuent de faire face à de nombreux défis pour assurer une tutelle complète et efficace aux enfants non accompagnés qui arrivent en Europe, d’après le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA).
Article d'actualité
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
14 February 2022
Honouring #EuropeanYouthYear
This year is European Year of Youth. FRA supports this important initiative to listen to and engage with young people across the EU. We will continue to regularly meet youth representatives to address their concerns and give them a voice through our evidence and data.
Watch FRA Director commit to supporting young people
Watch FRA engage with young people
See how FRA listens to young people
Learn about FRA’s related work
Speech
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Michael O’Flaherty
11 February 2022
Safeguarding fundamental rights in the digital age
Human rights are the preeminent pathway towards achieving that shared goal of people of goodwill in the context of the technological revolution. Adopting a rights-based approach to this great project is not just legally required, as is the case here in the EU, but it is also axiomatic, a compelling matter.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
11 February 2022
EU Anti-Trafficking coordinator visits FRA
The recently appointed EU Anti-Trafficking Coordinator, Diane Schmitt, visited FRA on 27 January.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
10 February 2022
Education and Training Working Group to discuss gender equality
FRA will take part in the third meeting of the European Commission’s Working Group on Equality and Values in Education and Training.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
09 February 2022
Fundamental Rights Forum 2021 - Fundamental rights in the digital age
The Fundamental Rights Forum 2021 was the space for dialogue on the human rights challenges facing the EU today. In this video, participants talk about the challenges of fundamental rights in the digital age.
Événement
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
09 February 2022
Presenting FRA to students of intercultural communication and European studies
On 9 February, FRA will give a virtual presentation to the students of the master course Intercultural communication and European studies at Germany’s Fulda University of Applied Sciences.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 February 2022
Discussing human rights go local Winter Academy outcomes
On 8 February, FRA will contribute to a high-level panel discussion during the closing of the Winter Academy.
See event details
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
04 February 2022
Age assessments and guardianship for unaccompanied children
FRA joined discussions during the plenary session of the Council of Europe’s Steering Committee for child rights. The session covered the rights of children in migration.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
04 February 2022
EU justice ministers discuss tackling hate
The French Presidency of the EU invited FRA to the informal meeting of Justice Ministers in Lillle.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
03 February 2022
-
08 February 2022
Human rights go local at Winter Academy
FRA will speak at the 2022 Winter Academy on ‘human rights go local: what works’.
See Winter Academy details
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Victims’ rights
Defendants’ rights
01 February 2022
Children in conflict with the law expert meeting
On 1 February, European experts from the European Commission, academia and civil society organisations meet to discuss ways of improving criminal proceedings for children who are in conflict with the law.
See webinar details
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
01 February 2022
-
04 February 2022
WHO experts discuss measuring psychological intimate partner violence
FRA will take part in a WHO expert meeting on psychological intimate partner violence.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
28 January 2022
Measuring non-discrimination and equality
On 26 January, FRA gave a presentation on measuring non-discrimination and equality through surveys at a meeting of the Praia Group Task Team on Non-Discrimination and Equality.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
28 January 2022
Explore FRA’s Roma and Traveller Survey data online
The online data explorer from the Roma and Travellers survey is now available.
Access the explorer
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
27 January 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: International Holocaust Remembrance Day 2022
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty highlights the need to work together to tackle hate and discrimination in our societies.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
21 January 2022
FRA takes part in border management conference
On 21 January, FRA took part at a conference on border management in Vilnius.
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