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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
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35 -
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36 -
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Handbook / Guide / Manual
Bērni, jaunieši un gados vecāki cilvēki
Patvērums, migrācija un robežas
Bērnu aizsardzība
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
20
novembre
2015
Rokasgrāmata par Eiropas tiesību aktiem bērnu tiesību jomā
Bērni ir pilntiesīgi tiesību subjekti. Viņi ir visu cilvēktiesību un pamattiesību labuma guvēji, kā arī
īpaša regulējuma subjekti, ņemot vērā viņu īpatnības. Šīs rokasgrāmatas mērķis ir parādīt, kā Eiropas
tiesību aktos un judikatūrā tiek ņemtas vērā bērnu īpašās intereses un vajadzības.
Handbook / Guide / Manual
Tfal, żgħażagħ u anzjani
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
Protezzjoni tat-tfal
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
20
novembre
2015
Manwal dwar il-liġi Ewropea li għandha x’taqsam mad-drittijiet tat-tfal
It-tfal huma detenturi ta’ drittijiet b’mod sħiħ. Huma benefiċċjarji tad-drittijiet tal-bniedem
u d-drittijiet fundamentali kollha u soġġetti ta’ regolamenti speċjali, minħabba l-karatteristiċi
speċjali tagħhom. Dan il-manwal għandu l-għan li juri kif id-dritt Ewropew u l-każistika jakkomodaw
l-interessi u l-bżonnijiet speċifiċi tat-tfal.
Handbook / Guide / Manual
Kinderen, jongeren en ouderen
Asiel, migratie en grenzen
Kinderbescherming
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
20
novembre
2015
Handboek over het Europese recht inzake de rechten van het kind
Kinderen zijn volwaardig bezitter van mensenrechten. Zij zijn begunstigden van alle mensen- en
grondrechten en zijn onderwerp van speciale regelgeving in verband met hun specifieke kenmerken.
Dit handboek beoogt te illustreren hoe de Europese wetgeving en jurisprudentie voorzien in de
specifieke belangen en behoeften van kinderen, maar laat ook zien hoe belangrijk ouders en
voogden en andere wettelijke vertegenwoordigers zijn.
Handbook / Guide / Manual
Dzieci, młodzież i osoby starsze
Azyl, migracja i granice
Ochrona dziecka
Równość, niedyskryminacja i rasizm
20
novembre
2015
Podręcznik prawa europejskiego dotyczącego praw dziecka
Dzieci są pełnoprawnymi posiadaczami praw – beneficjentami wszystkich praw człowieka i praw
podstawowych oraz podmiotami, które ze względu na swoje cechy szczególne podlegają
przepisom szczególnym. Celem niniejszego podręcznika jest pokazanie, w jaki sposób konkretne
interesy i potrzeby dzieci są uwzględnione w europejskim prawie i orzecznictwie.
Handbook / Guide / Manual
Crianças, jovens e idosos
Asilo, migração e fronteiras
Proteção da criança
Igualdade, não discriminação e racismo
20
novembre
2015
Manual de legislação europeia sobre os Direitos da Criança
As crianças são plenas titulares de direitos. São beneficiárias de todos os direitos humanos
e fundamentais, além de estarem sujeitas a regulamentações especiais devido às suas características
específicas. O objetivo do presente manual é mostrar a forma como o direito e a jurisprudência
europeus atendem aos interesses e necessidades específicos das crianças.
Handbook / Guide / Manual
Copiii, tinerii și persoanele în vârstă
Azil, migrație și frontiere
Protecția copilului
Egalitate, nediscriminare și rasism
20
novembre
2015
Manual de drept european privind drepturile copilului
Copiii sunt îndreptățiți să se bucure de drepturi depline. Ei beneficiază de toate drepturile omului și
de toate drepturile fundamentale și fac obiectul unor reglementări speciale, date fiind caracteristicile
lor specifice. Manualul de față își propune să ilustreze modul în care legislația și jurisprudența
europeană răspund intereselor și nevoilor specifice ale copiilor
Handbook / Guide / Manual
Deti, mládež a starší ľudia
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana dieťaťa
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
20
novembre
2015
Príručka o európskom práve týkajúcom sa práv dieťaťa
Deti plnohodnotne požívajú práva. Sú držitelia všetkých ľudských a základných práv, ako aj subjekty
osobitných predpisov vzhľadom na ich osobitné charakteristiky. Cieľom tejto príručky je ilustrovať,
ako sa prostredníctvom európskych zákonov a judikatúry uspokojujú osobitné záujmy a potreby
detí.
Handbook / Guide / Manual
Otroci, mladina in starejši ljudje
Azil, migracije in meje
Zaščita otrok
Enakost, nediskriminacija in rasizem
20
novembre
2015
Priročnik o evropskem pravu v zvezi z otrokovimi pravicami
Otroci so polnopravni imetniki pravic. Zagotovljene so jim vse človekove in temeljne pravice ter so
zaradi svojih posebnih lastnosti subjekti posebnih ureditev. Namen tega priročnika je ponazoriti,
kako se v evropskem pravu in sodni praksi upoštevajo posebni interesi in potrebe otrok.
Handbook / Guide / Manual
Barn, ungdomar och äldre
Asyl, migration och gränser
Barnets skydd
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
20
novembre
2015
Handbok om europeisk rätt rörande barnets rättigheter
Barn har alldeles egna rättigheter. De är berättigade till alla mänskliga och grundläggande rättigheter
och omfattas av ett särskilt regelverk med tanke på deras särskilda egenskaper. Syftet med denna
handbok är att visa hur europeisk lagstiftning och rättspraxis tar till vara barns särskilda intressen
och behov.
Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
18
novembre
2015
Surveillance by intelligence services - Volume I: Member States’ legal frameworks
This report, drafted in response to the European Parliament’s call for thorough research on fundamental rights protection in the context of surveillance, maps and analyses the legal frameworks on surveillance in place in EU Member States.
Report / Paper / Summary
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Sicherheit
18
novembre
2015
Überwachung durch Nachrichtendienste: Grundrechtsschutz und Rechtsbehelfe in der Europäischen Union - Zusammenfassung
Im April 2014 forderte das Europäische Parlament
die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte
(FRA) auf, eine eingehende Untersuchung
zum Schutz der Grundrechte im Zusammenhang mit
der Überwachung durchzuführen. Dieser Aufforderung
kam die FRA nach und stellte einen Überblick
über die gültigen Rechtsrahmen von Überwachungstätigkeiten
in den 28 EU-Mitgliedstaaten zusammen
sowie eine Übersicht über die bestehenden Grundrechtsnormen.
Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
18
novembre
2015
Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU - Summary
In April 2014, the European Parliament requested the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) “to undertake in–depth research on the protection of fundamental rights in the context
of surveillance”. This summary presents FRA’s main research findings, which are published in full in the report entitled Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU – Mapping Member States’ legal frameworks.
Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Infographie
Children, youth and older people
21 October 2015
Child-friendly justice
Children in judicial proceedings also have rights but child participation practices are not always child-friendly. Therefore justice systems need to do more to cater to the needs of these children. This infographic highlights and summarises the different rights children in justice should enjoy.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to protection and legal representation
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your rights
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to information
During judicial proceedings, such as being at court, children should always be told what is going on. The information should be presented in a child-friendly and understandable way.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
9
octobre
2015
Alternatives to detention for asylum seekers and people in return procedures
For asylum and return (i.e. expulsion) procedures to be implemented effectively, people need to be at the disposal of the authorities so that any measure requiring their presence can be taken without delay. To achieve this, EU Member States may decide to hold people in closed facilities. Less intrusive measures, which are usually referred to as alternatives to detention, reduce the risk that deprivation of liberty is resorted to excessively.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30
septembre
2015
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2014
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including on the internet. This report relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
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(79)
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
(176)
Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
(166)
Protection des enfants
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Frontières et systèmes d’information
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Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(107)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
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Accès à l’asile
(77)
Migration légale et intégration
(63)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
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Trafic et exploitation par le travail
(36)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Justice civile
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Droits des accusés
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Frontières et systèmes d’information
(20)
Entreprises et droits de l’homme
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