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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
Read news item
Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
Read news item
Report / Paper / Summary
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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Access all survey reports
More survey info
Handbook / Guide / Manual
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
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Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
La protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne : le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données - Renforcement de l’architecture des droits fondamentaux au sein de l’UE II
La présente étude comparative analyse les problèmes et les pratiques encourageantes actuels relatifs aux systèmes de protection des données de l’UE.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
Opinion
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
15
juin
2011
Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)
À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
27
juillet
2010
The use of body scanners: 10 questions and answers
"Body scanners" is a generic term used for a technology that is capable of detecting objects carried under clothes.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
3
novembre
2009
FRA comments on the Presidency Draft Stockholm Programme
On 16 October the Swedish Presidency presented a "draft of the Stockholm Programme" that is to be adopted at the EU summit in December 2009. Following this publication, the Fundamental Rights Agency has presented the following opinion paper "FRA Comments on the Presidency Draft Stockholm Programme" available for download below.
Opinion
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2009
FRA opinion on the Stockholm Programme
The FRA opinion paper presents a selection primarily based on the current thematic priorities of the Agency and are inspired by the factual evidence the Agency's own research has so far produced. This contribution is therefore just a first step in a long term approach of the Agency to follow and address the issues in the Stockholm Programme.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
28
octobre
2008
FRA opinion on proposal for a Council Framework decision on the use of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes
Upon the request of the French Presidency, FRA presented an opinion on the Commission's proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Record (PNR) data.
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