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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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34 -
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35 -
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36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
11
juin
2024
GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
Data protection rules protect privacy and prevent personal information from misuse. When the general data protection regulation (GDPR) came into force in 2018, it strengthened the role of data protection authorities. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of protection of personal data. This report analyses the challenges they face in the GDPR implementation. The findings complement the European Commission's forthcoming evaluation of the GDPR.
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Report / Paper / Summary
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
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Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
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Report / Paper / Summary
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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Opinion
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
9
octobre
2012
La FRA délivre un avis sur le programme proposé de réforme de la protection des données à caractère personnel à l’échelle de l’UE
Suite à une demande du Parlement européen concernant l’analyse des questions relatives aux droits fondamentaux associées au programme proposé de réforme de la protection des données de l’UE, la FRA a présenté son avis sur le projet de législation.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Highlights 2011 - Droits fondamentaux: développements juridiques et politiques clés en 2011
Sur la base de données socio-légales objectives, fiables et comparables, le résumé du Rapport annuel de la FRA de cette année – Highlights 2011 – témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que des défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
Report / Paper / Summary
Profilage illicite
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
11
octobre
2010
Pour des pratiques de police plus efficaces, Guide pour comprendre et prevenir le profilage ethnique discriminatoire
Le guide vise à exposer au lecteur en quoi consiste le «profilage ethnique» tant comme concept que comme pratique ainsi qu’à susciter la réflexion sur son potentiel discriminatoire et à l’encontre des droits fondamentaux.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
La protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne : le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données - Renforcement de l’architecture des droits fondamentaux au sein de l’UE II
La présente étude comparative analyse les problèmes et les pratiques encourageantes actuels relatifs aux systèmes de protection des données de l’UE.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
Opinion
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
15
juin
2011
Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)
À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
27
juillet
2010
The use of body scanners: 10 questions and answers
"Body scanners" is a generic term used for a technology that is capable of detecting objects carried under clothes.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
3
novembre
2009
FRA comments on the Presidency Draft Stockholm Programme
On 16 October the Swedish Presidency presented a "draft of the Stockholm Programme" that is to be adopted at the EU summit in December 2009. Following this publication, the Fundamental Rights Agency has presented the following opinion paper "FRA Comments on the Presidency Draft Stockholm Programme" available for download below.
Opinion
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2009
FRA opinion on the Stockholm Programme
The FRA opinion paper presents a selection primarily based on the current thematic priorities of the Agency and are inspired by the factual evidence the Agency's own research has so far produced. This contribution is therefore just a first step in a long term approach of the Agency to follow and address the issues in the Stockholm Programme.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
28
octobre
2008
FRA opinion on proposal for a Council Framework decision on the use of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes
Upon the request of the French Presidency, FRA presented an opinion on the Commission's proposal for a Council framework decision on the use of Passenger Name Record (PNR) data.
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