Justice, droits des victimes et coopération judiciaire

À l’origine, cette publication fait partie du Rapport annuel de la FRA publié en 2012 et intitulé Droits fondamentaux : défis et réussites en 2011.

Sur la base de données socio-légales objectives, fiables et comparables, le résumé du Rapport annuel de la FRA de cette année – Highlights 2011 – témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que des défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.

Ce rapport présente une analyse comparative des procédures accessibles aux niveaux européen et international et décrit leur relation avec les systèmes judiciaires nationaux, en mettant toutefois l’accent sur les mécanismes judiciaires des différents États membres de l’UE et sur les procédures et les pratiques assurant l’accès à la justice. Il identifie les obstacles concrets tels que les délais à respecter pour intenter des actions, les règles restrictives relatives à la qualité pour intenter une action, les frais de justice excessifs et la complexité des procédures judiciaires.

The European Union Agency for Fundamental Rights held its annual Fundamental Rights Conference 'Dignity and rights of irregular migrants' in Warsaw on 21-22 November 2011. This paper summarises the discussions that took place during the conference and presents follow-up activities to be undertaken by FRA.

2010 a été la première année où l’Union européenne (UE) a opéré sur la base d’une charte de droits contraignante – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette année, le rapport annuel de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne met l’accent sur les défis et réussites au sein de l’UE et de ses États membres, dans leur poursuite de donner une force vitale à leur engagement envers les droits fondamentaux.

L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.

Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.

On 14 February 2011, as requested by the European Parliament, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) issued an opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO) in criminal matters. The draft directive, aimed at mutual recognition of warrants for both existing and new evidence, is intended to replace an existing ‘fragmented regime' with a more comprehensive legislative instrument.