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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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9 -
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28 -
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39 -
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41 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
08 December 2022
New non-discrimination and equality guidance tools
On 7-8 December, FRA attended the high-level group on non-discrimination, equality and diversity.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
08 December 2022
Ukraine: human rights voices
In this video, human rights leaders, experts and activists share their views on the human rights impact of the Russian war of aggression in Ukraine.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
08 December 2022
European crime prevention award conference
On 8 December, FRA will join the European crime prevention award conference in Prague.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
08 December 2022
Tester les algorithmes pour biais avant application pour éviter la discrimination
L’intelligence artificielle est partout et concerne tout le monde. Un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) examine l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la police prédictive et la détection des discours offensants. Le rapport démontre comment les préjugés dans les algorithmes apparaissent et comment ils peuvent affecter la vie de la population. C’est la première fois que la FRA fournit des éléments concrets sur la manière dont les biais se forment. L'Agence invite les décideurs politiques à veiller à ce que l'Intelligence Artificielle (IA) soit testée pour détecter les préjugés qui pourraient conduire à la discrimination.
Télélecharger le rapport
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
07 December 2022
Working group on EU strategy on combating antisemitism and fostering Jewish life meets
FRA joined the meeting of the antisemitism working group initiated by the EU coordinator on combating antisemitism and fostering Jewish life.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
07 December 2022
FRA Director holds meetings with incoming Swedish Presidency
On 22 and 23 November, the FRA Director met with Swedish government officials in Stockholm in the run-up to the Presidency of the Council of the EU.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
07 December 2022
Annual Directors’ meeting between the EEA and Norway Grants and FRA
On 5 December representatives from the EEA and Norway Grants and FRA had their annual cooperation meeting in Vienna.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
National human rights systems and bodies
07 December 2022
FRA equality data work presented to cities
On 1 December, FRA contributed to a technical meeting on surveys and equality data.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 December 2022
eMediaToolkit workshop presented to the Italian Foreign Press Association
On 1 December, FRA joined the OSCE eMindful and the Italian Ministry of Labour for a dedicated workshop offered to the Foreign Press Association of Italy.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
07 December 2022
FRA presents Fundamental Rights Survey data at annual PETI committee event
On 30 November, FRA presented disability statistics from its Fundamental Rights Survey to the European Parliament Petition Committee’s annual seminar on the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
07 December 2022
The role of civil society in monitoring EU funds
On 1 December, the Agency held a workshop on monitoring EU funds under the new Common Provisions Regulation.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
06 December 2022
Ensuring child-friendly justice for children across Europe
On 6 December, FRA will speak at a round-table event on child-friendly justice and children as victims of crime at the European Parliament.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
05 December 2022
-
06 December 2022
European Year of Youth 2022 closing conference
As the European Year of Youth 2022 comes to an end, FRA will attend the year’s final stakeholders and national coordinators meeting and closing conference.
Visit event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
02 December 2022
FRA joins discussions the rights of long-term EU residents
On 30 November, FRA presented key findings from its research on the fundamental rights of long-term residents in the EU.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
02 December 2022
Roma survey findings presented in Czechia
On 1 December, FRA presented the results of the Roma survey 2021 to the members of the Czech government council for Roma minority affairs.
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Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
01 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: AI and Algorithms
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about artificial intelligence and algorithms. While AI can be a powerful force for good, he points out that humans must supervise very closely the application of AI and a permanent testing of every possible application is needed. On 8 December, FRA is publishing a new report on bias in algorithms.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
01 December 2022
-
11 December 2022
In support of this human world
Once again, FRA is cooperating with this year’s 'this human world', Vienna’s international human rights film festival. FRA supports the screening of three films on human rights.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
01 December 2022
-
02 December 2022
FRA to join legal assistance for children in Europe conference
FRA will attend the final conference of the CLEAR-RIGHTS project in Brussels from 1 to 2 December.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
29 November 2022
EU Justice and Home Affairs agencies take stock of achievements in 2022 and set path for continuous support to Ukraine and Moldova
The nine EU Agencies active in the field of freedom, security and justice convened today in Budapest for a high-level meeting, chaired by CEPOL, to take stock of the main achievements in 2022, which includes the ongoing engagement with Ukraine and Moldova.
Article d'actualité
25 November 2022
Creating an enabling environment for civil society in the EU
FRA spoke at a conference on ‘Countering Shrinking Civic Space and Creating and Enabling Environment for Civil Society in the EU.
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